Au 1er Janvier 2016, des modifications majeurs du régime des Licences de vente d’alcool entrent en application.

Simplification du régime des débits de boissons

A compter du 1er janvier 2016, les licences de 2ème et 3ème catégories seront fusionnées.

Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 portant sur la simplification du régime des débits de boissons et de déclaration des entreprises et des professionnels procède à la simplification du régime des débits de boissons.

 

Fusion des licences de 2ème et 3ème catégorie

Tout d’abord, les licences de 2ème et 3ème catégories sont fusionnées à compter du 1er janvier 2016. Rappelons qu’actuellement, les boissons sont classées en 5 groupes et qu’il existe plusieurs types de licences pour les établissements vendant des boissons à consommer sur place et/ou à emporter.

Jusqu’à présent, les licences de 2ème et 3ème catégories concernaient :

• pour le licence de 2ème catégorie, dite aussi « licence de boissons fermentées », l’autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des 2 premiers groupes.
• pour le licence de 3ème catégorie, dite également « licence restreinte », l’autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des 3 premiers groupes.

 Transfert des débits de boissons

Les débits de boissons pourront être transférés au sein d’une même région et non plus au sein d’un même département Il est à noter que la population à prendre en compte pour déterminer le nombre de débits de boissons autorisés dans les communes touristiques sera déterminée par décret en Conseil d’Etat.

Par ailleurs, l’ordonnance du 17 décembre 2015 déconcentre la procédure d’accord pour les transferts de débits de boissons dans les aérodromes civils. La procédure relèvera désormais du Préfet du Département.

 Péremption

Le délai de péremption des licences est porté à 5 ans.

Jusqu’à présent, un débit de boissons de 2ème, 3ème ou 4ème catégorie qui a cessé d’exister depuis plus de 3 ans était considéré comme supprimé et la licence ne pouvait plus être transmise.

 Entrée en vigueur

Toutes ces mesures entrent en vigueur au 1er janvier 2016, mais des dispositions transitoires sont prévues pour les titulaires d’une licence de débit de boissons de 2ème catégorie. Celles-ci, lorsqu’elles existent au jour d’entrée en vigueur de l’ordonnance, deviennent de plein droit des licences de 3ème catégorie.

 

Code de la santé Publique, art. L.3321-1 etc., mod par Ord. n°2015-1682, 17 déc. 2015 : JO, 18 déc.